Que faire en cas de refus ou de retard dans la communication de mon dossier médical ?
<div class=’rss_texte’><p class="spip">Lorsqu’un établissement public de santé ou un établissement assurant une mission de service public refuse de vous communiquer votre dossier dans les délais légaux ou ne vous répond pas dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez saisir la <a href=’http://www.cada.fr/’ class=’spip_out’>commission d’accès aux documents administratifs</a> (CADA) qui dispose d’un délai d’un [...]

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