L’indemnisation des usagers
<div class=’rss_texte’><p class="spip">La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents, d’affection iatrogènes ou d’infections nosocomiales, ou à leurs ayants droits, d’obtenir réparation, lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité (tenant compte [...]

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